Cessation d’activité de l’entrepreneur individuel : effets de la déclaration d’insaisissabilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

Cessation d’activité de l’entrepreneur individuel : effets de la déclaration d’insaisissabilité

Résumé

observations Cour de cassation chambre commerciale 17 nov. 2021, n° 20-20.821

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04131437, version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131437 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Cessation d’activité de l’entrepreneur individuel : effets de la déclaration d’insaisissabilité. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 882, pp.33-34. ⟨halshs-04131437⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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