Eclairage à propos des futures classes de créanciers et de la sauvegarde accélérée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin Année : 2021

Eclairage à propos des futures classes de créanciers et de la sauvegarde accélérée

Résumé

Min. de la Justice, 4 janv. 2021, avant-projet d'ordonnance, transposition de la directive « restructuration et insolvabilité »

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131438, version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131438 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Eclairage à propos des futures classes de créanciers et de la sauvegarde accélérée. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2021, Bulletin n° 872, pp.18-19. ⟨halshs-04131438⟩
6 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus