Élément intentionnel du délit de banqueroute, observations Cour de cassation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2021

Élément intentionnel du délit de banqueroute, observations Cour de cassation

Résumé

chambre criminelle, 25 nov. 2020, n° 19-85.205

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131462, version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131462 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Élément intentionnel du délit de banqueroute, observations Cour de cassation. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 432, p. 10. ⟨halshs-04131462⟩
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus