DIA faite par une personne qui n'est pas propriétaire du bien. Quid de la légalité de la décision de préemption ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

DIA faite par une personne qui n'est pas propriétaire du bien. Quid de la légalité de la décision de préemption ?

Résumé

Conseil d'État, 1er mars 2023, no 462877, M. B. c./ Commune de Rémire-Montjoly, Lebon T. (à paraître) - Observations sous Conseil d'État, 1er mars 2023, no 462877

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04133939, version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04133939 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. DIA faite par une personne qui n'est pas propriétaire du bien. Quid de la légalité de la décision de préemption ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 06, pp.347. ⟨halshs-04133939⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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