Obligation de notifier l'appel contre un jugement annulant un arrêté constatant la caducité d'un permis de construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Obligation de notifier l'appel contre un jugement annulant un arrêté constatant la caducité d'un permis de construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 12 avril 2023, no 456141, Société Cystaim V3, Lebon ; AJDA 2023. 754 - Observations sous Conseil d'État, 12 avril 2023, no 456141

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04133945

Soumis le : mardi 20 juin 2023-12:04:01

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04133945 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04133945 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Obligation de notifier l'appel contre un jugement annulant un arrêté constatant la caducité d'un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 06, pp.369. ⟨halshs-04133945⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More