Avocat en redressement judiciaire et rupture du contrat de collaboration - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2020

Avocat en redressement judiciaire et rupture du contrat de collaboration

Résumé

observations Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 oct. 2020, n° 19-11.459

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04134348, version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134348 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Avocat en redressement judiciaire et rupture du contrat de collaboration. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 431, p. 11. ⟨halshs-04134348⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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