Rejet d’une action en garantie intentée à l’encontre d’un ex-époux en liquidation judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2019

Rejet d’une action en garantie intentée à l’encontre d’un ex-époux en liquidation judiciaire

Résumé

Cass. com., 29 mai 2019, n° 16-26.989

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04134368, version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134368 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Rejet d’une action en garantie intentée à l’encontre d’un ex-époux en liquidation judiciaire. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 416, pp.13. ⟨halshs-04134368⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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