Récusation d’un juge pour cause de procès avec le débiteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2019

Récusation d’un juge pour cause de procès avec le débiteur

Résumé

Cass. 2ème civ., 6 déc. 2018, n° 17-27.634

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04134401, version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134401 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Récusation d’un juge pour cause de procès avec le débiteur. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 410, pp.11. ⟨halshs-04134401⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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