Procédure collective à l’encontre d’un commerçant radié du RCS - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2018

Procédure collective à l’encontre d’un commerçant radié du RCS

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juill. 2018, n° 17-16.056

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04134736, version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134736 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Procédure collective à l’encontre d’un commerçant radié du RCS. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 406-407, pp.13-14. ⟨halshs-04134736⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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