Interdiction des cessions aux dirigeants par personne interposée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Le Bulletin d'actualité des greffiers Année : 2017

Interdiction des cessions aux dirigeants par personne interposée

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https://shs.hal.science/halshs-04134782

Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:37:17

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:04

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Dates et versions

halshs-04134782 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134782 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Interdiction des cessions aux dirigeants par personne interposée. Le Bulletin d'actualité des greffiers, 2017, n° 107, p1-2. ⟨halshs-04134782⟩

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