Réparation du préjudice des créanciers et reconstitution du gage commun - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2017

Réparation du préjudice des créanciers et reconstitution du gage commun

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 14 juin 2017, n° 15-26.953 : Un créancier n'est pas recevable à demander réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de se faire payer par une société en liquidation judiciaire la créance résultant du solde du prix d'une cession de titres. Ce préjudice ne constitue qu'une fraction du passif collectif qu'il appartient au seul mandataire judiciaire de reconstituer. Tel n'est pas le cas de la demande formée au titre de la perte de la chance des cédants de percevoir pour l'avenir un complément de prix, ainsi que de la perte, pour l'avenir, des rémunérations qu'aurait pu percevoir l'un d'entre eux désigné en qualité de dirigeant de la société cessionnaire en application d'un protocole d'accord signé à l'occasion de la cession. Ces préjudices dont la réparation est étrangère à la reconstitution du gage commun.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04134804, version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134804 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Réparation du préjudice des créanciers et reconstitution du gage commun. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 394, p. 12. ⟨halshs-04134804⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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