Cession dans le cadre du plan du matériel nanti - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2017

Cession dans le cadre du plan du matériel nanti

Résumé

Observations Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mai 2017, n° 15-23.413 : le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit par le seul fait de l'inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité. Dès lors, seul le lieu d'exploitation du fonds de commerce de la société propriétaire du matériel nanti commande le lieu d'inscription du nantissement et non le lieu d'exploitation du dit matériel donné en location.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134807 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134807 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Cession dans le cadre du plan du matériel nanti. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 393, p. 14. ⟨halshs-04134807⟩
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