Exclusion des vices du consentement lors d’une cession gré à gré - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2017

Exclusion des vices du consentement lors d’une cession gré à gré

Résumé

Observations Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 2017 n° 15-27.899 : la cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu'il détermine, est une vente faite d'autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol. Dès lors, si le cessionnaire qui se prétend victime d'un dol commis par le liquidateur peut rechercher la responsabilité personnelle de ce dernier, il ne peut pas, sur le fondement de ce vice du consentement, agir en nullité de la cession ainsi autorisée.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04134808, version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134808 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Exclusion des vices du consentement lors d’une cession gré à gré. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 393, p. 14. ⟨halshs-04134808⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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