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Chapitre d'ouvrage Année : 2023

Effet extraterritorial du droit européen des données

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04134901, version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134901 , version 1

Citer

Frédérique Michéa. Effet extraterritorial du droit européen des données : la valse-hésitation du juge et du législateur. Alan Hervé; Cécile Rapoport. L’Union européenne et l’extraterritorialité. Acteurs, fonctions, réactions, Presses universitaires de Rennes, pp.289-313, 2023, 9782753592179. ⟨halshs-04134901⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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