Faute de gestion et action en responsabilité pour insuffisance d’actif
Résumé
observations C. com., art. L. 651-2 mod. par L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 146
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-04134920
Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:58:51
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134920 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Faute de gestion et action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, Bulletin n° 827, pp.26. ⟨halshs-04134920⟩
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