Tribunal compétent en cas de procédure d’insolvabilité et d’action en concurrence déloyale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2017

Tribunal compétent en cas de procédure d’insolvabilité et d’action en concurrence déloyale

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 29 nov. 2016, n° 14-23.273

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134921

Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:58:53

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134921 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134921 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Tribunal compétent en cas de procédure d’insolvabilité et d’action en concurrence déloyale. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 389, pp.12. ⟨halshs-04134921⟩

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