Tribunal compétent en cas de procédure d’insolvabilité et d’action en concurrence déloyale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2017

Tribunal compétent en cas de procédure d’insolvabilité et d’action en concurrence déloyale

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 29 nov. 2016, n° 14-23.273

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04134921, version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134921 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Tribunal compétent en cas de procédure d’insolvabilité et d’action en concurrence déloyale. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 389, pp.12. ⟨halshs-04134921⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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