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Communication dans un congrès Année : 2022

La nouvelle assiette de la procédure collective de l’entrepreneur individuel

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04135198, version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04135198 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La nouvelle assiette de la procédure collective de l’entrepreneur individuel. L’entrepreneur individuel, Université de Lorraine, Jun 2022, Metz, France. ⟨halshs-04135198⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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