Justiciabilité du droit souple : la mise en ligne d'une FAQ contraire à la loi constitue un excès de pouvoir - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Justiciabilité du droit souple : la mise en ligne d'une FAQ contraire à la loi constitue un excès de pouvoir

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04135296, version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04135296 , version 1

Citer

Stéphanie Renard. Justiciabilité du droit souple : la mise en ligne d'une FAQ contraire à la loi constitue un excès de pouvoir. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 06, pp.363. ⟨halshs-04135296⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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