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Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Quelle est la nature du contrat passé par une société publique locale ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04135298, version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04135298 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Quelle est la nature du contrat passé par une société publique locale ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 06, pp.370. ⟨halshs-04135298⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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