Quelle est la nature du contrat passé par une société publique locale ?

Jean-David Dreyfus

Journal Articles AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Year : 2023

Quelle est la nature du contrat passé par une société publique locale ?

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Jean-David Dreyfus

Function : Author
PersonId : 778994
IdRef : 035327596

Université Paris Cité

Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Keywords

Commande Publique et Contrat Procédure Contentieuse Action économique Locale Contentieux Contrat entre personnes privées Compétence de la juridiction judiciaire Répartition des compétences Compétence judiciaire Contrat Société publique locale Société publique locale d'aménagement

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Law

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https://shs.hal.science/halshs-04135298

Submitted on : Tuesday, June 20, 2023-5:46:11 PM

Last modification on : Monday, June 26, 2023-3:48:08 AM

Dates and versions

halshs-04135298 , version 1 (20-06-2023)

Identifiers

HAL Id : halshs-04135298 , version 1

Cite

Jean-David Dreyfus. Quelle est la nature du contrat passé par une société publique locale ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 06, pp.370. ⟨halshs-04135298⟩

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