Quelle est la nature du contrat passé par une société publique locale ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04135298 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04135298 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Quelle est la nature du contrat passé par une société publique locale ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 06, pp.370. ⟨halshs-04135298⟩
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