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AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04135302
Soumis le : mardi 20 juin 2023-17:46:20
Dernière modification le : vendredi 20 février 2026-15:34:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04135302 , version 1
Citer
Marie-Christine Rouault. Absence d'obligation de rouvrir l'instruction en cas de désistement postérieur à la clôture. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 06, pp.381. ⟨halshs-04135302⟩
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