Absence d'obligation de rouvrir l'instruction en cas de désistement postérieur à la clôture - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Absence d'obligation de rouvrir l'instruction en cas de désistement postérieur à la clôture

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
  • IdRef : 028807537
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

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https://shs.hal.science/halshs-04135302

Soumis le : mardi 20 juin 2023-17:46:20

Dernière modification le : mercredi 11 octobre 2023-15:51:08

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Dates et versions

halshs-04135302 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04135302 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Absence d'obligation de rouvrir l'instruction en cas de désistement postérieur à la clôture. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 06, pp.381. ⟨halshs-04135302⟩

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