Confirmation de l'appréciation (très) souple des conditions de validité des clauses d'exclusion de garantie des pertes d'exploitation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Confirmation de l'appréciation (très) souple des conditions de validité des clauses d'exclusion de garantie des pertes d'exploitation

Résumé

La Cour de cassation a entrepris un vaste exercice de déjudiciarisation, se résumant en une opération de délestage du contentieux des pertes d'exploitation.
- Le caractère formel de la clause
- Le caractère limité de la clause

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04136873, version 1 (21-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04136873 , version 1

Citer

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Confirmation de l'appréciation (très) souple des conditions de validité des clauses d'exclusion de garantie des pertes d'exploitation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 06, pp.393-395. ⟨halshs-04136873⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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