Conditions de détention : l'exigence de mesures « au moins équivalentes » à celles ordonnées par le juge des référés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

Conditions de détention : l'exigence de mesures « au moins équivalentes » à celles ordonnées par le juge des référés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04137197, version 1 (22-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04137197 , version 1

Citer

Joana Falxa. Conditions de détention : l'exigence de mesures « au moins équivalentes » à celles ordonnées par le juge des référés. Actualité juridique Pénal, 2023, 06, pp.300. ⟨halshs-04137197⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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