Mesure de gel visant une banque iranienne - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2021

Mesure de gel visant une banque iranienne

Résumé

commentaires d’Ass. Ple. 10 juil. 2020

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04137765, version 1 (22-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04137765 , version 1

Citer

Caroline Kleiner. Mesure de gel visant une banque iranienne. Journal du droit international (Clunet), 2021, pp.130. ⟨halshs-04137765⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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