Interrogations autour de l’application de l’article 202-1 alinéa 1er in fine du Code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2023

Interrogations autour de l’application de l’article 202-1 alinéa 1er in fine du Code civil

Résumé

comm. sous Cass. civ. 1re, 22 mai 2022

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04138295 , version 1 (22-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04138295 , version 1

Citer

Maud Minois. Interrogations autour de l’application de l’article 202-1 alinéa 1er in fine du Code civil. Journal du droit international (Clunet), 2023, n°1. ⟨halshs-04138295⟩
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