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Article dans une revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2021

Déclenchement en France d’un mandat d’inaptitude étranger

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04138305, version 1 (22-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04138305 , version 1

Citer

Maud Minois. Déclenchement en France d’un mandat d’inaptitude étranger. Répertoire du notariat Defrénois, 2021, n°16, pp.19. ⟨halshs-04138305⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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