Déclenchement en France d’un mandat d’inaptitude étranger - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2021

Déclenchement en France d’un mandat d’inaptitude étranger

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04138305

Soumis le : jeudi 22 juin 2023-18:10:00

Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-03:57:19

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04138305 , version 1 (22-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04138305 , version 1

Citer

Maud Minois. Déclenchement en France d’un mandat d’inaptitude étranger. Répertoire du notariat Defrénois, 2021, n°16, pp.19. ⟨halshs-04138305⟩

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