Interrogations autour de la pertinence de l’article 311-17 du Code civil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2019

Interrogations autour de la pertinence de l’article 311-17 du Code civil

Résumé

comm. sous Cass. civ. 1re, 15 mai 2019

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04138310, version 1 (22-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04138310 , version 1

Citer

Maud Minois. Interrogations autour de la pertinence de l’article 311-17 du Code civil. Recueil Dalloz, 2019, pp.1588. ⟨halshs-04138310⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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