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Chapitre d'ouvrage Année : 2022

La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales

Résumé

Les ambitions politiques et les projets législatifs se multiplient pour dessiner une Europe du numérique. Après des retards évidents, notamment sur le plan industriel, l’Europe du numérique est aujourd’hui omniprésente, dans les discours et dans les textes. Pour autant, peut-on parler de la construction d’une véritable politique européenne du numérique ? Une telle politique européenne du numérique, si elle existe, est-elle aussi disruptive qu’elle n’y parait, dans les formes institutionnelles et normatives qu’elle emprunte, ou s’inscrit-elle dans des cadres institutionnels plus classiques du droit de l’Union européenne ? La politique européenne du numérique est longtemps restée dissimulée par l’objectif du marché unique numérique, qui banalisait l’enjeu numérique à travers son inscription dans une logique ordinaire d’adaptation du marché intérieur. Cette stratégie initiale d’adaptation semble avoir évolué pour devenir une véritable politique à part entière. Cette politique est fondamentalement transversale, de sorte qu’elle prend appui sur une redéfinition de presque toutes les politiques européennes à l’aune des enjeux du numérique : réinvention des chaînes de valeurs numériques, redéploiement d’une stratégie politique européenne arrimée sur une économie de la donnée qui impose de repenser la régulation des plateformes, des services et des marchés numériques, développement d’une politique industrielle, par la connectivité, l’interopérabilité des infrastructures et des réseaux de communications, attention nouvelle portée aux enjeux cyber, à travers une redéfinition de la cyberdéfense et de la cybersécurité. Derrière l’émergence d’une politique spontanée, c’est bien l’identité de l’Union européenne qui se construit – ou se reconstruit –, à travers les enjeux de souveraineté numérique européenne

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04138749, version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04138749 , version 1

Citer

Frédérique Michéa. La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales : une leçon en trois temps sur un « modèle » de fragmentation juridique en droit de l’Union. Brunessen Bertrand. La politique européenne du numérique, Bruylant, pp.403-439, 2022, Collection droit de l'Union européenne - Monographies. ⟨halshs-04138749⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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