Revirement dans le contentieux judiciaire de la dette grecque : les mesures prises par l’État grec pour structurer sa dette sont exclues de la matière civile et commerciale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2019

Revirement dans le contentieux judiciaire de la dette grecque : les mesures prises par l’État grec pour structurer sa dette sont exclues de la matière civile et commerciale

Résumé

commentaire de l’arrêt CJUE Kuhn, 15 Nov. 2018, C-308/17

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https://shs.hal.science/halshs-04139137

Soumis le : vendredi 23 juin 2023-14:14:40

Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-04:13:09

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04139137 , version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139137 , version 1

Citer

Pauline Pailler. Revirement dans le contentieux judiciaire de la dette grecque : les mesures prises par l’État grec pour structurer sa dette sont exclues de la matière civile et commerciale. Journal du droit international (Clunet), 2019, pp.864. ⟨halshs-04139137⟩

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