Revirement dans le contentieux judiciaire de la dette grecque : les mesures prises par l’État grec pour structurer sa dette sont exclues de la matière civile et commerciale - HAL Access content directly
Journal articles Journal du droit international (Clunet) Year : 2019

Revirement dans le contentieux judiciaire de la dette grecque : les mesures prises par l’État grec pour structurer sa dette sont exclues de la matière civile et commerciale

Abstract

commentaire de l’arrêt CJUE Kuhn, 15 Nov. 2018, C-308/17

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-04139137, version 1 (23-06-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04139137 , version 1

Cite

Pauline Pailler. Revirement dans le contentieux judiciaire de la dette grecque : les mesures prises par l’État grec pour structurer sa dette sont exclues de la matière civile et commerciale. Journal du droit international (Clunet), 2019, pp.864. ⟨halshs-04139137⟩
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