Lieu du dommage et fraude financière : la nécessité d’un for spécifique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2019

Lieu du dommage et fraude financière : la nécessité d’un for spécifique

Résumé

commentaire de l’arrêt CJUE Löber, 12 Sept. 2018, C-304/17

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04139139 , version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139139 , version 1

Citer

Pauline Pailler. Lieu du dommage et fraude financière : la nécessité d’un for spécifique. Journal du droit international (Clunet), 2019, pp.503. ⟨halshs-04139139⟩
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