Modalités de détermination de la sanction pécuniaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2021

Modalités de détermination de la sanction pécuniaire

Résumé

Note sous Cass. Com., 9 juin 2021, n°20-13326

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04139165, version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139165 , version 1

Citer

Pauline Pailler. Modalités de détermination de la sanction pécuniaire. Revue de droit bancaire et financier, 2021, comm. 116. ⟨halshs-04139165⟩
3 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus