La Cour de justice consacre le droit au silence de la personne physique poursuivie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2021

La Cour de justice consacre le droit au silence de la personne physique poursuivie

Résumé

Note sous CJUE, 2 fév. 2021, C-481/19

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04139167, version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139167 , version 1

Citer

Pauline Pailler. La Cour de justice consacre le droit au silence de la personne physique poursuivie. Revue de droit bancaire et financier, 2021, comm. 42. ⟨halshs-04139167⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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