Conditions d’homologation d’un accord de composition administrative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2020

Conditions d’homologation d’un accord de composition administrative

Résumé

Note sous CE, 20 mars 2020, n°422186

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04139171

Soumis le : vendredi 23 juin 2023-14:16:09

Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-03:57:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04139171 , version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139171 , version 1

Citer

Pauline Pailler. Conditions d’homologation d’un accord de composition administrative. Revue de droit bancaire et financier, 2020, comm. 69. ⟨halshs-04139171⟩

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