Critères de détermination du montant de la sanction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2019

Critères de détermination du montant de la sanction

Résumé

Note sous Cass. com., 27 mars 2019, n°16-17186

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04139173

Soumis le : vendredi 23 juin 2023-14:16:12

Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-04:13:07

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04139173 , version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139173 , version 1

Citer

Pauline Pailler. Critères de détermination du montant de la sanction. Revue de droit bancaire et financier, 2019, comm. 178. ⟨halshs-04139173⟩

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