Réforme de la prescription en matière administrative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2019

Réforme de la prescription en matière administrative

Résumé

Note sous loi PACTE n°2019-486, art. 81

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04139174 , version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139174 , version 1

Citer

Pauline Pailler. Réforme de la prescription en matière administrative. Revue de droit bancaire et financier, 2019, comm. 177. ⟨halshs-04139174⟩
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