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Article dans une revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2019

Condamnation de la France par la Cour européenne

Résumé

Note sous CEDH, 5ème section, 6 juin 2019, n°47342/14, Nodet c/ France

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04139176, version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139176 , version 1

Citer

Pauline Pailler. Condamnation de la France par la Cour européenne. Revue de droit bancaire et financier, 2019, comm. 143. ⟨halshs-04139176⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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