La notification des griefs de l’AMF ne peut faire l’objet d’un recours autonome
Résumé
Note sous Cass. Com., 16 déc. 2020, n°19-21091
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-04139178
Soumis le : vendredi 23 juin 2023-14:16:23
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-03:57:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04139178 , version 1
Citer
Pauline Pailler. La notification des griefs de l’AMF ne peut faire l’objet d’un recours autonome. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, pp.589. ⟨halshs-04139178⟩
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