Produits spéculatifs : précisions concernant l’articulation des obligations de mise en garde de source légale et de source jurisprudentielle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Produits spéculatifs : précisions concernant l’articulation des obligations de mise en garde de source légale et de source jurisprudentielle

Résumé

Note sous Cass. com., 27 mars 2019, n°18-10592

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04139180

Soumis le : vendredi 23 juin 2023-14:16:31

Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-04:13:12

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04139180 , version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139180 , version 1

Citer

Pauline Pailler. Produits spéculatifs : précisions concernant l’articulation des obligations de mise en garde de source légale et de source jurisprudentielle. Recueil Dalloz, 2019, pp.1424. ⟨halshs-04139180⟩

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