Précisions relatives aux conditions d’ouverture de la procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue Internationale des Services Financiers Année : 2020

Précisions relatives aux conditions d’ouverture de la procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance

Résumé

Note sous CJUE, 12 novembre 2020, aff. C-427/19

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04139185

Soumis le : vendredi 23 juin 2023-14:16:39

Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-03:57:22

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04139185 , version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139185 , version 1

Citer

Pauline Pailler. Précisions relatives aux conditions d’ouverture de la procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance. Revue Internationale des Services Financiers, 2020, pp.122. ⟨halshs-04139185⟩

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