Assurance-vie : le report du point de départ du délai de renonciation bénéficie au preneur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue Internationale des Services Financiers Année : 2020

Assurance-vie : le report du point de départ du délai de renonciation bénéficie au preneur

Résumé

Note sous CJUE, 2 avril 2020, aff. C-20/19

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04139186

Soumis le : vendredi 23 juin 2023-14:16:40

Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-03:57:14

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04139186 , version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139186 , version 1

Citer

Pauline Pailler. Assurance-vie : le report du point de départ du délai de renonciation bénéficie au preneur. Revue Internationale des Services Financiers, 2020, pp.104. ⟨halshs-04139186⟩

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