Assurance-vie : quelques précisions de la CJUE concernant l’exercice du droit de renonciation par le preneur en cas d’information erronée de la part de l’entreprise d’assurance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue Internationale des Services Financiers Année : 2020

Assurance-vie : quelques précisions de la CJUE concernant l’exercice du droit de renonciation par le preneur en cas d’information erronée de la part de l’entreprise d’assurance

Résumé

Note sous CJUE, 3ème ch., 19 décembre 2019, aff. C-355/18 à C-357/18 et C-479/18, Rust-Hackner

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04139187

Soumis le : vendredi 23 juin 2023-14:16:41

Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-03:57:07

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04139187 , version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139187 , version 1

Citer

Pauline Pailler. Assurance-vie : quelques précisions de la CJUE concernant l’exercice du droit de renonciation par le preneur en cas d’information erronée de la part de l’entreprise d’assurance. Revue Internationale des Services Financiers, 2020, pp.87. ⟨halshs-04139187⟩

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