Précisions relatives au régime de l’obligation précontractuelle d’information en matière de contrats collectifs d’assurance « unit-linked » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue Internationale des Services Financiers Année : 2022

Précisions relatives au régime de l’obligation précontractuelle d’information en matière de contrats collectifs d’assurance « unit-linked »

Résumé

Note sous CJUE, 24 fév. 2022, C-213/20 et C-143/20

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04139188

Soumis le : vendredi 23 juin 2023-14:16:43

Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-03:57:07

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04139188 , version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139188 , version 1

Citer

Pauline Pailler. Précisions relatives au régime de l’obligation précontractuelle d’information en matière de contrats collectifs d’assurance « unit-linked ». Revue Internationale des Services Financiers, 2022, pp.175-180. ⟨halshs-04139188⟩

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