Pleins feux sur le nantissement de contrat d’assurance-vie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2020

Pleins feux sur le nantissement de contrat d’assurance-vie

Résumé

Note sous Cass. 2ème civ., 2 juillet 2020, n°19-11417 et 17 septembre 2020, n°19-10420

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04139189

Soumis le : vendredi 23 juin 2023-14:16:44

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04139189 , version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139189 , version 1

Citer

Pauline Pailler. Pleins feux sur le nantissement de contrat d’assurance-vie. Revue Lamy Droit civil, 2020, n°186, pp.24. ⟨halshs-04139189⟩

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