Implants mammaires : validité de la clause de territorialité stipulée dans le contrat d’assurance de responsabilité civile obligatoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2020

Implants mammaires : validité de la clause de territorialité stipulée dans le contrat d’assurance de responsabilité civile obligatoire

Résumé

Note sous CJUE, 11 juin 2020, aff. C-581/18

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04139190

Soumis le : vendredi 23 juin 2023-14:16:46

Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-16:12:35

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04139190 , version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139190 , version 1

Citer

Pauline Pailler. Implants mammaires : validité de la clause de territorialité stipulée dans le contrat d’assurance de responsabilité civile obligatoire. Revue générale du droit des assurances, 2020, n°117r0, pp.52. ⟨halshs-04139190⟩

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