Pouvoir de sanction de l’ACPR en matière de libre prestation de services - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Pouvoir de sanction de l’ACPR en matière de libre prestation de services

Résumé

Note sous ACPR, déc. n°2019-01, 25 nov. 2019, Elite Insurance Company Limited

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04139191, version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139191 , version 1

Citer

Pauline Pailler. Pouvoir de sanction de l’ACPR en matière de libre prestation de services. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, pp.1110. ⟨halshs-04139191⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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