Pouvoir de sanction de l’ACPR en matière de libre prestation de services
Résumé
Note sous ACPR, déc. n°2019-01, 25 nov. 2019, Elite Insurance Company Limited
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2020
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04139191
Soumis le : vendredi 23 juin 2023-14:16:47
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-03:57:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04139191 , version 1
Citer
Pauline Pailler. Pouvoir de sanction de l’ACPR en matière de libre prestation de services. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, pp.1110. ⟨halshs-04139191⟩
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