Mandat apparent d’un associé de SCI - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Mandat apparent d’un associé de SCI

Résumé

Note sous Cass. 3ème civ., 28 mai 2020, n°19-13212

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04139192, version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139192 , version 1

Citer

Pauline Pailler. Mandat apparent d’un associé de SCI. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, pp.624. ⟨halshs-04139192⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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