La prévisibilité des décisions de sanction de l’Autorité des marchés financiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Chapitre D'ouvrage Année : 2017

La prévisibilité des décisions de sanction de l’Autorité des marchés financiers

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04139201

Soumis le : vendredi 23 juin 2023-14:18:11

Dernière modification le : mercredi 28 août 2024-15:46:43

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Dates et versions

halshs-04139201 , version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139201 , version 1

Citer

Pauline Pailler. La prévisibilité des décisions de sanction de l’Autorité des marchés financiers. Mélanges en l'honneur de Jean-Jacques Daigre, Lextenso, pp.753, 2017, 9782306000793. ⟨halshs-04139201⟩

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