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Communication dans un congrès Année : 2022

Introduction : Méthode d’interprétation et réforme du droit des contrats – Du Code civil à la réforme de 2016

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04139828, version 1 (23-06-2023)

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  • HAL Id : halshs-04139828 , version 1

Citer

Nicolas Mathey, Sylvain Bloquet, Arnaud Vergne. Introduction : Méthode d’interprétation et réforme du droit des contrats – Du Code civil à la réforme de 2016. Méthode d’interprétation et réforme du droit des contrats – Du Code civil à la réforme de 2016, Nov 2022, Malakoff, France. ⟨halshs-04139828⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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