Introduction : Méthode d’interprétation et réforme du droit des contrats – Du Code civil à la réforme de 2016 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Conference Papers Year : 2022

Introduction : Méthode d’interprétation et réforme du droit des contrats – Du Code civil à la réforme de 2016

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-04139828 , version 1 (23-06-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04139828 , version 1

Cite

Nicolas Mathey, Sylvain Bloquet, Arnaud Vergne. Introduction : Méthode d’interprétation et réforme du droit des contrats – Du Code civil à la réforme de 2016. Méthode d’interprétation et réforme du droit des contrats – Du Code civil à la réforme de 2016, Nov 2022, Malakoff, France. ⟨halshs-04139828⟩
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